Règlement intérieur
Applicable à tout stagiaire avant son entrée en formation. En vigueur depuis le 7 avril 2021.
Article 1 : Bases du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est actualisé en fonction de l'évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 7 novembre 2019 (Article 4).
Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du travail. Les sanctions pénales sont exposées aux articles L.6355-8 et 9 du Code du travail.
Ce règlement intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire avant son entrée en formation.
Article 2 : Informations remises au stagiaire avant son inscription définitive
Article L6353-8 du Code du travail, modifié par la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018.
- Les objectifs (objectif professionnel et objectifs de développement des compétences professionnelles) et le contenu de la formation.
- La liste des formateurs et des enseignants.
- Les horaires.
- Les modalités d'évaluation de la formation.
- Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l'entité commanditaire de la formation.
- Le règlement intérieur applicable à la formation.
Pour les contrats conclus par des personnes physiques, avant inscription définitive et tout règlement de frais, les informations mentionnées précédemment sont délivrées, ainsi que :
- Les tarifs.
- Les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.
Article 3 : Informations demandées au stagiaire ou à l'apprenti
Article L6353-9 du Code du travail, modifié par la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018.
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l'article L6313-1 du Code du travail, à un stagiaire, ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation, qu'elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.
Article 4 : Assiduité, ponctualité, absences
Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption.
Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, par demi-journées, et contresignées par l'intervenant.
Toute absence prévisible du stagiaire, qu'il soit également ou non le client, et quelle qu'en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail.
Selon le contexte, les dispositions des Conditions Générales de Vente de l'organisme de formation, de la Convention ou du Contrat de Formation, du devis, et plus généralement de l'article L6354-1 s'appliqueront. (Article L6354-1 : en cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.)
En cas de dédit du stagiaire et/ou du client, il peut y avoir facturation séparée d'un dédommagement. Toute absence est subordonnée à l'autorisation écrite du responsable de l'établissement ou de ses représentants.
En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir l'établissement dès la première demi-journée d'absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures. En cas d'accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures.
Article 5 : Participation, matériel et locaux mis à disposition
La présence de chacun des stagiaires doit s'accompagner d'une participation active et de l'accomplissement d'efforts personnels, y compris en intersessions dans le cas de journées de formation séparées si un travail de conception et/ou des exercices sont nécessaires et/ou indispensables au bon déroulement de la journée de formation suivante, prévue au programme et/ou au devis.
Les stagiaires ou apprentis sont tenus de conserver en bon état ce qui a été mis à disposition par l'établissement.
Article 6 : Santé, hygiène et sécurité
Article R6352-1 du Code du travail, modifié par le Décret 2019-1143 du 7/11/19.
Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à leur disposition. Lorsque l'organisme comporte plusieurs établissements, le règlement intérieur peut faire l'objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité au travail.
Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 7 : Discipline, sanctions, procédure
Articles R6352-3 à 8 du Code du travail, certains modifiés par le Décret 2019-1143 du 7/11/19.
Il est formellement interdit aux stagiaires, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- D'introduire des boissons alcoolisées dans les locaux dans lesquels la formation se déroule, et de se présenter aux formations en état d'ébriété.
- D'emporter ou de modifier des supports ou matériels de formation.
- De faire preuve d'un comportement répréhensible par la Loi.
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la direction de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré comme fautif. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsqu'une sanction ayant une incidence sur la présence du stagiaire est envisagée, la direction convoque le stagiaire par écrit (objet, date, heure, lieu), par lettre recommandée ou remise contre décharge. Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix ; la direction indique le motif de la sanction envisagée et recueille ses explications.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée par lettre recommandée ou remise contre récépissé. La direction informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise.
Article 8 : Procédure de réclamation
Les prospects, clients, stagiaires et les différentes parties prenantes à l'action de formation ont la possibilité, à tout moment, de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formation de l'organisme, selon les conditions ci-dessous :
- Oralement, par téléphone ou en face-à-face auprès du responsable en charge de la formation (la réclamation sera enregistrée dans un formulaire de déclaration d'événement indésirable).
- Par courrier postal adressé à : SKY CO, Service Réclamation, 25 allée Rose Dieng-Kuntz, 75019 Paris.
- Par courrier électronique à : contact@skyco.fr, avec pour objet « Service réclamation ».
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais, de préférence par téléphone ou mail, voire par courrier postal.
Vous pouvez aussi faire une réclamation depuis la page de réclamation de ce site.
SKY CO, SARL, 25 allée Rose Dieng-Kuntz, 75019 Paris · SIRET 889 689 568 00059 · déclaration d'activité n° 117 561 949 75 auprès du préfet de région Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État) · certifié Qualiopi.
Yann Le Goff, dirigeant. Le présent règlement intérieur remplace toutes les versions précédentes.