Conditions générales de vente

Modalités de règlement

Le paiement sera dû en totalité à réception d'une facture émise par l'organisme de formation à destination du bénéficiaire.

Non réalisation de la prestation de formation

En application de l'article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, SKY CO est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis‐à‐vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. SKY CO ne pourra être tenue responsable à l'égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l'accident d'un intervenant, les grèves de toute nature, les incendies, les dommages des eaux, les catastrophes naturelles, les guerres, les émeutes, les barrages routiers, ou toute autre circonstance entraînant l'impossibilité de dispenser la formation.

Annulation et report

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. En cas d'annulation dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés avant le début de la formation, SKY CO se réserve le droit de facturer 50 % du coût de la formation. En deçà de 5 jours ouvrés, 100 % du coût de la formation pourra être facturé.

En cas d'annulation ou de report à l'initiative de SKY CO, aucun frais ne sera facturé au Client.

Financement par un OPCO

Si le Client souhaite bénéficier d'une prise en charge de la formation par un OPCO (Opérateur de Compétences), il lui appartient d'en faire la demande auprès de cet organisme préalablement au début de la formation et d'en informer SKY CO. Si la prise en charge est refusée ou partielle, le solde restera à la charge du Client. Toute annulation tardive entraînant des frais de dédit ne pourra faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.

Propriété intellectuelle et copyright

L'ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu'en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par SKY CO pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et le Stagiaire s'interdisent d'utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord express de SKY CO. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l'organisation ou l'animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu'ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L'intervenant ou le responsable pédagogique se réserve le droit d'adapter le contenu et le déroulement de la formation en fonction du niveau et des besoins des Stagiaires, tout en respectant les objectifs pédagogiques définis.

Règlement des litiges

En cas de litige entre le Client et SKY CO, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.