Version du 30 octobre 2026. Elle s'applique aux devis, commandes et conventions acceptés à compter de cette date.

Champ d'application et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s'appliquent aux formations que SKY CO réalise pour un client qui les achète pour les besoins de son activité professionnelle : entreprise, association ou établissement public (ci-après « le Client »), au bénéfice de ses salariés ou des autres personnes qu'il inscrit (ci-après « les Stagiaires »). Les conditions applicables aux particuliers sont publiées sur https://www.skyco.fr/cgv?pour=particulier.

Le devis, la convention ou le contrat de formation signé avec le Client en constituent les conditions particulières ; en cas de contradiction, les conditions particulières l'emportent sur les CGV.

Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, même lorsqu'elles figurent sur un bon de commande ou un portail fournisseur, sauf acceptation écrite et signée de SKY CO.

Modalités de règlement

SKY CO facture le Client après la réalisation des séances, selon la périodicité prévue aux conditions particulières, à défaut à la fin de chaque mois. Le paiement est dû par virement dans les trente (30) jours de la date d'émission de la facture, sauf autre délai prévu aux conditions particulières.

Le Client signale par écrit toute contestation dans les quinze (15) jours de la réception de la facture, en précisant la séance concernée et le motif. Il ne peut suspendre que le règlement de la séance contestée ; le reste de la facture est payé à l'échéance.

Retard de paiement. Tout retard de paiement fait courir de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Financement par un OPCO

Si le Client souhaite une prise en charge de la formation par un opérateur de compétences (OPCO), il en fait la demande à cet organisme avant le début de la formation et en informe SKY CO. Toute annulation tardive entraînant une indemnité de dédit ne pourra faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.

SKY CO facture le Client, qui reste débiteur du prix envers SKY CO quelle que soit la prise en charge. Lorsque l'accord de prise en charge prévoit le paiement direct de SKY CO par l'OPCO, SKY CO adresse à l'OPCO la facture de la part prise en charge ; toute somme que l'OPCO n'a pas réglée dans les soixante (60) jours de cette facture, pour quelque cause que ce soit, est facturée au Client et payable dans les trente (30) jours.

Non réalisation de la prestation de formation

En application de l'article L6354-1 du Code du travail, en cas d'inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, SKY CO rembourse au Client les sommes indûment perçues de ce fait.

Annulation

Toute annulation par le Client est notifiée par écrit à SKY CO, courriel compris. Le délai se compte en jours calendaires, entre la date de réception de cette notification et la date de la séance concernée. Une indemnité de dédit est due pour chaque séance annulée, calculée sur son prix :

Plus de 15 jours avant la séance : aucune.
De 15 à 7 jours, ces deux bornes comprises : 50 % du prix de la séance.
De moins de 7 jours à 48 heures avant la séance, 48 heures comprises : 75 % du prix de la séance.
Moins de 48 heures avant la séance : 100 % du prix de la séance.
Absence de tous les participants le jour de la séance, sans notification préalable : 100 % du prix de la séance.

L'indemnité de dédit fait l'objet d'une facture distincte, qui la désigne comme telle et vise le présent article.

Le déplacement d'une séance à une autre date à la demande du Client est une annulation de la séance initiale, soumise au barème ci-dessus. La nouvelle date constitue une nouvelle séance, convenue et facturée séparément.

Lorsque la formation comporte plusieurs séances, ce barème s'applique séance par séance. Le prix de chaque séance est établi au prorata de sa durée dans la durée totale de la formation, sauf répartition différente convenue avec le Client.

En cas d'annulation à l'initiative de SKY CO, aucun frais n'est facturé au Client, et les sommes éventuellement versées pour la séance concernée lui sont restituées.

Force majeure. Une séance empêchée par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou par une grève totale des transports en commun qui desservent le lieu de la séance le jour de celle-ci, que les parties assimilent à la force majeure, n'est pas facturée et n'ouvre droit à aucune indemnité, de part et d'autre. Les parties conviennent, si elles le souhaitent, d'une nouvelle date.

Lorsqu'une convention ou un contrat signé avec le Client prévoit d'autres conditions d'annulation, ces conditions prévalent.

Déroulement de la formation

Le Client choisit, inscrit et convoque les Stagiaires, et communique à SKY CO l'effectif inscrit avant chaque séance, dans la limite de l'effectif maximal prévu. Avant leur inscription définitive, il met à la disposition de chaque Stagiaire le document d'information que SKY CO lui remet : objectifs et contenu de la formation, formateurs, horaires, modalités d'évaluation, coordonnées de la personne chargée des relations avec les Stagiaires et règlement intérieur applicable à la formation. Il confirme par courriel à SKY CO, avant la première séance, qu'il l'a mis à la disposition des Stagiaires inscrits. Lorsque la formation a lieu chez lui, il fournit la salle, le matériel de projection et les autorisations d'accès au site. Il signale à SKY CO, avant la séance, tout Stagiaire qui a besoin d'une adaptation, dans la limite de ce que ce Stagiaire a accepté de faire connaître et sans donnée de santé. Lorsque la formation porte sur des procédures ou des produits qui lui sont propres, il remet à SKY CO les documents qui les décrivent et en garantit l'exactitude.

SKY CO conçoit le programme et en tient les versions ; elle réalise la formation selon la version jointe aux conditions particulières, ou selon une version plus récente communiquée au Client avant la séance et qu'il n'a pas refusée par écrit. Elle fait signer par chaque Stagiaire une feuille d'émargement par demi-journée, évalue les acquis au regard des objectifs, et remet au Client, dans les quinze (15) jours de la dernière séance, une attestation de fin de formation pour chaque Stagiaire, qui indique pour chaque objectif si les acquis sont acquis, en cours d'acquisition ou non acquis, sans aucun score de quiz. Elle recueille la satisfaction des Stagiaires et communique au Client, sur sa demande, des résultats agrégés, sans réponse individuelle. Avant la première séance, elle remet au Client son certificat Qualiopi, sa déclaration d'activité, un extrait K-bis, une attestation de vigilance de l'URSSAF de moins de six mois et son attestation d'assurance ; elle renouvelle l'extrait K-bis et l'attestation de vigilance tous les six mois tant que la formation se poursuit.

Intervenants. Les consignes que le Client donne aux intervenants de SKY CO portent sur l'accueil, les horaires, l'accès aux locaux, la sûreté et la sécurité du site et son règlement intérieur. Toute demande qui porte sur le contenu ou le déroulement de la formation se règle entre le Client et SKY CO. Les intervenants n'ont pas le pouvoir d'engager SKY CO.

Réclamations. Toute réclamation est adressée par écrit à SKY CO, qui en accuse réception sous quarante-huit (48) heures ouvrées et y répond par écrit, avec l'objectif de le faire dans les quinze (15) jours de sa réception, en indiquant les mesures retenues.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu'ils figurent sur les fiches de présentation des formations, sont fournis à titre indicatif. L'intervenant ou le responsable pédagogique se réserve le droit d'adapter le contenu et le déroulement de la formation en fonction du niveau et des besoins des Stagiaires, tout en respectant les objectifs pédagogiques définis.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques, quelle qu'en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…), utilisés par SKY CO pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires, constituent des œuvres originales protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client s'interdit, et fait respecter par ses salariés, d'utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents sans un accord exprès de SKY CO. Cette interdiction porte en particulier sur toute utilisation en vue de l'organisation ou de l'animation de formations.

Par exception, chaque Stagiaire conserve pour son usage personnel les supports qui lui ont été remis, et le Client peut en garder un exemplaire pour la preuve de la formation, ses audits et les contrôles. Les procédures, chartes, marques et documents internes que le Client remet à SKY CO restent sa propriété ; SKY CO ne les utilise que pour la formation du Client. Aucune cession de droits n'a lieu, d'un côté comme de l'autre.

Confidentialité

Chaque partie garde confidentiels les informations et documents de l'autre obtenus à l'occasion de la formation, notamment les procédures internes, les données commerciales et les informations sur les Stagiaires, pendant la durée de la commande et trois (3) ans après son terme. Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiques, connues de la partie qui les reçoit avant leur communication, ou obtenues légitimement d'un tiers. Au terme de la commande, SKY CO restitue ou détruit les documents du Client, sauf ceux qu'elle doit conserver pour la preuve des séances, pour ses audits ou pour une obligation légale.

Non-sollicitation

Pendant l'exécution de la commande et douze (12) mois après la dernière séance d'un intervenant, le Client s'interdit de faire intervenir cet intervenant auprès de ses salariés, directement ou par une autre structure que SKY CO. Pendant la même durée, SKY CO s'interdit de solliciter un salarié du Client qui a participé à l'exécution de la commande. La partie qui manque à l'un de ces engagements verse à l'autre, pour chaque personne concernée, une indemnité égale aux sommes facturées par SKY CO au Client pendant les douze (12) mois précédant le manquement, dans la limite de trois mille euros (3 000 €). L'indemnité est due même s'il est mis fin au manquement ; elle est payable dans les trente (30) jours d'une mise en demeure.

Données personnelles

Chaque partie traite les données personnelles dans le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le Client est responsable des traitements qu'il conduit sur ses salariés : choix, inscription, convocation, remise des attestations. SKY CO est responsable des traitements qu'elle conduit comme organisme de formation : liste des inscrits reçue du Client, émargement, questionnaires d'évaluation des acquis et de satisfaction, résultats, attestations. Aucune partie ne traite de données pour le compte de l'autre, sauf dans le cas de la feuille d'émargement du Client décrit ci-dessous.

SKY CO recueille directement auprès de chaque Stagiaire, par des formulaires accessibles par code QR, les données nécessaires à l'évaluation des acquis et à la mesure de la satisfaction, à l'exclusion de toute fin commerciale. Elle informe elle-même les Stagiaires par sa notice d'information, publiée sur https://www.skyco.fr/donnees-stagiaires, accessible depuis les formulaires et présentée en début de formation ; le Client la joint au document d'information remis aux Stagiaires. Cette notice désigne les destinataires, les prestataires techniques de SKY CO et leurs pays, les garanties applicables en cas de transfert hors de l'Union européenne, les durées de conservation et les droits des Stagiaires ; SKY CO la tient à jour sur cette page. Le Client reçoit l'attestation de chaque Stagiaire et des résultats de satisfaction agrégés, jamais une réponse individuelle.

Feuille d'émargement du Client. Lorsque l'émargement est tenu sur la feuille du Client, le Client est responsable du traitement que constitue cette feuille, et SKY CO le réalise pour son compte, comme sous-traitant (article 28 du RGPD), sur l'instruction documentée que constituent les présentes conditions : objet, faire signer la feuille aux Stagiaires présents ; durée, celle de la séance ; données, nom, prénom, signature et présence des Stagiaires. SKY CO ne traite la feuille que sur ces instructions, y compris pour tout transfert, et informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD. SKY CO confie cette tâche à l'intervenant, que le Client y autorise et qu'elle tient aux mêmes obligations ; elle tient l'intervenant à la confidentialité, prend les mesures de l'article 32 du RGPD, garde la feuille en sécurité, informe le Client sans délai de toute violation de données, l'aide à répondre aux demandes des personnes concernées et à respecter ses obligations des articles 32 à 36 du RGPD, lui fournit, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et permet les audits qu'il conduit ou fait conduire. À l'issue de la séance, elle remet la feuille au Client et n'en garde aucune autre copie que celle que le Client l'autorise, par les présentes conditions, à conserver pour la preuve des séances facturées et pour ses audits ; cette copie relève du traitement propre de SKY CO.

Responsabilité et assurance

SKY CO est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Chaque partie répond des dommages qu'elle cause à l'autre dans l'exécution de la commande. SKY CO est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox SA (contrat n° HSXIN320033098MA) ; elle remet son attestation d'assurance sur simple demande.

Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie, notamment le défaut de paiement, l'autre partie peut mettre fin à la commande quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet. Les séances réalisées restent dues, et SKY CO remet les attestations des formations commencées.

Règlement des litiges

En cas de litige entre le Client et SKY CO, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Cette démarche n'est pas une condition de recevabilité d'une action en justice, notamment en paiement, en injonction de payer ou en référé. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

LORSQUE LE CLIENT ET SKY CO CONTRACTENT TOUS DEUX EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS, OU DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SI LE PREMIER CESSE D'ÊTRE COMPÉTENT.

Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Conditions générales de vente